J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11556

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Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières

NOR : ECOL9900124A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts, modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières, modifié par arrêté du 4 mars 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 août 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2000 ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent